Signer un devis : acompte, délais et possibilité de se rétracter

L’essentiel

Un devis est une offre : vous n’êtes engagé que si vous l’acceptez expressément, par signature. Le silence ne vaut pas acceptation [1]. Une fois signé, il devient un contrat, et le droit de se rétracter dépend du lieu de signature : 14 jours en cas de démarchage à domicile, aucun droit légal en magasin ou sur un salon. Avant de signer, vérifiez l’acompte, la validité et le délai d’exécution.

  • 14 joursde rétractation après une signature consécutive à un démarchage à domicile [1]
  • 3 moisvalidité retenue en général par les tribunaux si le devis ne précise rien [1]
  • 3 moisaprès lesquels toute somme versée d’avance produit des intérêts [2]
  • 1 signaturec’est elle qui vous engage [1]

Que se passe-t-il quand vous signez ?

Le devis est une offre du professionnel. En le signant, vous l’acceptez : il devient un contrat d’entreprise [1]. Chacun s’engage : le professionnel à réaliser la prestation au prix et dans le délai prévus, vous à la payer.

Ne signez donc rien à la légère, et jamais un devis dont une mention essentielle manque : voir notre fiche mentions obligatoires d’un devis de travaux.

Peut-on se rétracter ?

Tout dépend de l’endroit où vous avez signé :

SituationDroit de se rétracter
Signature après un démarchage à domicile14 jours, sauf réparations urgentes strictement limitées à l’urgence [1]
Signature à distance (internet, téléphone)14 jours en principe : voir droit de rétractation
Signature en magasin ou en entreprise, de votre initiativePas de rétractation légale, sauf conditions du professionnel
Signature sur un salon ou une foirePas de rétractation, sauf crédit affecté : voir salon ou foire

Pour le déménagement, par exemple, si vous avez été démarché à domicile et que vous avez signé le jour de la visite, vous disposez de 14 jours calendaires et aucun paiement ne peut être exigé avant [3].

Acompte ou arrhes : relisez le document

La somme demandée à la signature n’a pas la même portée selon son nom :

  • Acompte engagement ferme et définitif [2].
  • Arrhes vous pouvez renoncer en les perdant ; le professionnel qui renonce rend le double [2].
  • Contrat muet la somme est considérée comme des arrhes [2].

Après 3 mois, toute somme versée d’avance produit des intérêts au taux légal, quel que soit son nom [2]. Voir notre fiche acompte ou arrhes. Sur un dépannage à domicile, l’INC conseille de ne verser aucun acompte [4].

Validité du devis : jusqu’à quand signer ?

La durée de validité est fixée dans le devis. À défaut, les tribunaux retiennent en général trois mois. Pendant ce délai, le professionnel doit maintenir ses prix, sauf clause de révision [1]. Si le devis est expiré, demandez-en un nouveau : le prix peut avoir changé.

Les points à vérifier avant de signer

  • Description précise des travaux, sans formule vague.
  • Prix total HT et TTC, et détail des matériaux.
  • Délai d’exécution une date seulement « indicative » est jugée abusive [1].
  • Acompte montant, nature, échéancier.
  • Conditions générales jointes au devis.
  • Garanties et assurances du professionnel.
  • Coordonnées complètes et identité réelle de l’entreprise.

Ne signez pas sous pression

Les offres « valables aujourd’hui seulement », les remises de dernière minute, les visites répétées : autant de techniques pour vous faire signer vite. Un professionnel sérieux accepte que vous compariez. Prenez le temps de demander d’autres devis [1] et de vous renseigner.

Signer, puis constater un problème

Si un problème apparaît après la signature, les recours dépendent de la situation : défaut de conformité ou malfaçon, retard, travaux non prévus, prix qui dépasse le devis. Voir nos fiches le prix final peut-il dépasser le devis et litige avec un professionnel. Pour un dépannage, la panne qui persiste donne droit à une nouvelle réparation gratuite [4].

Garder les bonnes preuves

  • Le devis signé (original pour vous).
  • Les échanges de mails, SMS et courriers.
  • Les photos avant, pendant et après.
  • La facture détaillée et la preuve de paiement.
  • Les pièces remplacées, lorsque c’est possible.

FAQ

Puis-je changer d’avis après avoir signé en magasin ?

Il n’y a pas de rétractation légale pour un achat fait de votre initiative en magasin : c’est une affaire de politique commerciale du professionnel. Lisez les conditions avant de signer.

Que faire si on m’a fait signer à domicile ?

Vous avez 14 jours pour vous rétracter, sauf réparations urgentes strictement limitées à l’urgence [1]. Écrivez au professionnel, de préférence en recommandé.

Un devis signé peut-il être modifié ?

Oui, avec l’accord des deux parties. Faites établir un avenant ou un devis complémentaire écrit.

Le professionnel peut-il commencer avant la fin du délai de rétractation ?

Pour un déménagement conclu après démarchage à domicile, aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai [3]. De façon générale, demandez au professionnel de ne rien commencer avant la fin du délai si vous voulez vous garder la possibilité de vous rétracter.

En bref

Signer un devis, c’est conclure un contrat. Avant de le faire, vérifiez la nature de la somme demandée (acompte ou arrhes), la validité, le délai d’exécution et vos droits de rétractation selon le lieu de signature. Comparez, ne cédez pas à la pression et gardez tous vos documents.

Sources

  1. INC — Les devis
  2. INC — Arrhes, acompte et avoir
  3. Service-public.fr — Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel Source publique
  4. INC — Dépannage à domicile et réparations courantes
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