Crédit à la consommation : vos droits et les précautions à prendre

L’essentiel

Quand vous financez un achat à crédit, la loi vous protège : le prêteur doit vérifier que vous pouvez rembourser, vous remettre une fiche d’information avant de signer, et vous laisser 14 jours pour vous rétracter [1]. Pour un crédit affecté (lié à un achat précis), la rétractation annule aussi la vente. Une réforme s’applique aux contrats conclus à partir du 20 novembre 2026 et élargit le champ des crédits encadrés [2].

  • 14 jourspour vous rétracter après la signature de l’offre de prêt [1]
  • 7 joursdélai de réponse écrite de la banque à votre demande, selon Service-public [1]
  • 15 jours francspour accepter l’offre une fois reçue [1]
  • 20 novembre 2026date d’application de la réforme européenne du crédit [2]

Crédit affecté, crédit renouvelable : de quoi parle-t-on ?

Le crédit affecté finance un bien ou un service précis : un canapé, une cuisine, une voiture. Si vous renoncez au crédit, le contrat de vente est annulé [1]. Un crédit non affecté (prêt personnel) vous remet une somme librement utilisable. Quelle que soit sa forme, un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé : c’est d’ailleurs la mention que doit porter toute publicité sur le crédit à partir du 20 novembre 2026 [2].

Vos droits avant de signer

Le prêteur doit vous remettre une fiche d’information précontractuelle avant la signature, avec notamment son identité, le montant, la durée, le coût total et le TAEG [1]. Il doit aussi vérifier votre solvabilité : il compare vos revenus à vos dépenses obligatoires et consulte le fichier des incidents de remboursement (FICP) [1].

L’offre écrite précise le bien ou la prestation financé, son prix, le TAEG et le montant des mensualités [1].

ÉtapeCe que dit la règle
Votre demandeLa banque répond par écrit sous 7 jours ; l’absence de réponse vaut refus [1]
L’offre reçueVous avez 15 jours francs pour l’accepter [1]
La signatureAprès réception de la fiche d’information et de l’offre

Le droit de rétractation : 14 jours pour renoncer

Vous disposez de 14 jours calendaires après la signature de l’offre de prêt pour renoncer au crédit [1]. Si le bien ou la prestation est livré ou fourni immédiatement à votre demande, le délai expire à la date de livraison, sans pouvoir dépasser 14 jours ni être inférieur à 3 jours calendaires [1].

Pour vous rétracter, utilisez le formulaire fourni avec le contrat ou le modèle de courrier proposé par Service-public [1].

Conséquence pour un crédit affecté : la rétractation annule le contrat de vente ou de prestation, sans pénalité ni frais. Le vendeur ne doit pas livrer le bien ni commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation [1].

Le TAEG : le chiffre à regarder

Le TAEG (taux annuel effectif global) reflète le coût total du crédit : intérêts, frais de dossier, assurance, commission de courtier, exprimé en pourcentage annuel du montant emprunté. Il permet de comparer des offres, et il ne peut pas dépasser le taux de l’usure [1]. Une offre à mensualités basses peut cacher une durée très longue : comparez toujours le coût total.

Ce qui change à partir du 20 novembre 2026

Les nouvelles règles s’appliquent aux contrats conclus à partir de cette date [2]. Elles :

  • élargissent le champ crédits gratuits, mini-crédits de moins de 200 €, crédits courts en paiement fractionné ou différé, crédits de 75 000 à 100 000 €, locations avec option d’achat, découverts autorisés [2] ;
  • renforcent la vérification de solvabilité un crédit ne peut être accordé que si le client peut rembourser [2] ;
  • encadrent la publicité message d’avertissement obligatoire (« Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé. »), et il est interdit de mettre en avant la facilité d’obtention d’un crédit [2] ;
  • maintiennent la rétractation à 14 jours calendaires après remise des informations obligatoires [2].

Pour les paiements en plusieurs fois, voyez notre fiche paiement en plusieurs fois.

Les précautions à prendre

  • Calculez votre capacité de remboursement que se passe-t-il si vos revenus baissent ?
  • Comparez plusieurs offres (voir notre fiche comparateur de crédits et de banques).
  • Lisez la fiche d’information avant de signer, pas après.
  • Ne signez pas sous pression un vendeur qui insiste pour signer « aujourd’hui » est un mauvais signe.
  • Méfiez-vous du crédit proposé en caisse pour un petit achat : vérifiez le coût réel.
  • Gardez tous les documents, y compris le formulaire de rétractation.

Que faire en cas de difficulté de remboursement ?

Contactez rapidement votre prêteur avant l’incident. Depuis la réforme, en cas d’incident de paiement, le prêteur doit orienter l’emprunteur vers une structure proposant du conseil gratuit aux personnes endettées [2]. N’attendez pas d’être dans l’impayé pour demander de l’aide.

FAQ

Puis-je rembourser mon crédit plus tôt ?

Cela dépend des conditions de votre offre : relisez-les, et demandez au prêteur de vous les confirmer par écrit.

Un vendeur peut-il me livrer avant la fin du délai de 14 jours ?

Le vendeur ne doit pas livrer le bien ou commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation, sauf cas particulier où vous demandez une livraison immédiate [1].

Si je ne reçois pas le contrat, la rétractation est-elle plus longue ?

Pour les contrats conclus à partir du 20 novembre 2026, si le contrat ou les informations obligatoires ne sont pas reçus, le délai est porté à 12 mois et 14 jours à compter de la souscription [2].

Où vérifier qu’un prêteur est autorisé ?

L’INC recommande le registre REGAFI pour contrôler qu’un prêteur est autorisé en France [3].

En bref

Un crédit n’est jamais un achat comme un autre : il vous engage sur la durée. Vous avez 14 jours pour renoncer, une fiche d’information avant de signer et un prêteur tenu de vérifier votre solvabilité. Comparez le TAEG, ne vous laissez pas presser, et lisez les règles qui changent le 20 novembre 2026.

Sources

  1. Service-public.fr — Crédit à la consommation : crédit affecté Source publique
  2. Service-public.fr — Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement Source publique
  3. INC — Mini-crédits et paiements fractionnés : quels risques ?
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