SignalConso : comment signaler un professionnel qui ne respecte pas ses obligations
L’essentiel
SignalConso est un service public gratuit qui permet de signaler un problème rencontré avec un professionnel, en magasin ou sur internet [1]. Le professionnel est contacté, et le signalement est enregistré par la DGCCRF, l’administration chargée de la protection des consommateurs. Vous pouvez signaler de façon anonyme ou non. C’est un bon réflexe en complément de vos démarches : il ne remplace ni la réclamation écrite ni la médiation.
À quoi sert SignalConso ?
Le site vous permet de signaler un problème avec un professionnel : prix trompeur, pratique commerciale douteuse, produit non conforme, publicité mensongère, démarchage abusif, refus de vous rembourser ou de respecter la garantie. Il vise les problèmes rencontrés en magasin comme sur internet [1].
Si vous hésitez sur la nature de votre problème, le site vous indique si un signalement est possible et, sinon, pourquoi [1].
Que devient votre signalement ?
Votre signalement suit deux chemins [1] :
- Auprès de l’entreprise SignalConso la contacte pour l’informer. Elle peut vous répondre ou améliorer ses pratiques, et vous êtes informé de son action par e-mail. Si vous avez accepté de transmettre vos coordonnées, elle peut vous contacter directement.
- Auprès de la DGCCRF le signalement est enregistré dans sa base de données. Si les signalements se multiplient pour une même entreprise ou si les enquêteurs jugent le problème grave, la DGCCRF peut décider de la surveiller ou de la contrôler.
Quand utiliser SignalConso ?
| Situation | Que faire |
|---|---|
| Prix affiché différent du prix en caisse | Photographier l’étiquette, signaler |
| Fausse promotion ou prix barré trompeur | Garder une capture d’écran, signaler |
| Appel de démarchage non autorisé | Noter l’heure, le numéro et le nom, signaler |
| Produit défectueux, vendeur muet | Écrire d’abord, puis signaler en parallèle |
| Site qui ne livre jamais | Signaler, et contacter votre banque si vous avez payé |
Comment faire un signalement ?
Le parcours est guidé sur le site. En pratique, préparez ces éléments :
- Rendez-vous sur signal.conso.gouv.fr et choisissez la catégorie du problème.
- Identifiez le professionnel : nom, site internet ou adresse du magasin.
- Décrivez ce qui s’est passé : date, faits, montants, avec des pièces jointes si vous en avez (photos, captures d’écran, factures).
- Choisissez de transmettre ou non vos coordonnées, et validez.
Plus votre description est précise, plus elle est utile à l’entreprise comme aux enquêteurs.
Anonyme ou non ?
Vous pouvez signaler « anonymement ou non » [1]. Si vous transmettez vos coordonnées, l’entreprise peut vous répondre directement, ce qui facilite parfois un règlement du problème. Si vous restez anonyme, votre signalement alimente quand même la base de la DGCCRF.
Ce que SignalConso ne remplace pas
SignalConso vous oriente et vous conseille, et renvoie vers des démarches à conduire en parallèle [1]. Pour obtenir un remboursement, une réparation ou un remplacement, vous devez aussi agir auprès du vendeur : voir notre fiche sur le service après-vente par écrit. Pour un litige qui s’installe, enchaînez avec la médiation puis la justice [2].
Pour vos questions sur vos droits, vous pouvez aussi interroger directement un agent de la DGCCRF, qui vous répond par e-mail [1].
Autres moyens de signaler
- Par téléphone au 0 809 540 550, numéro non surtaxé, pour une pratique commerciale déloyale (fausse information sur le prix, tromperie) [2].
- Pour une arnaque Pharos pour les contenus illicites, et Info Escroqueries au 0 805 805 817 [3]. Voir notre fiche victime d’une arnaque.
- Pour un appel de démarchage abusif notez le nom du professionnel, le secteur, le numéro appelant, la date et l’heure, puis signalez sur SignalConso [4].
FAQ
Faut-il un compte pour utiliser SignalConso ?
Le site présente le signalement comme possible « anonymement ou non » [1]. Suivez les indications affichées à l’écran.
Le professionnel est-il prévenu de mon signalement ?
Oui : SignalConso contacte l’entreprise pour l’informer [1].
Un signalement permet-il d’obtenir un remboursement ?
Il peut amener l’entreprise à réagir, mais il complète vos démarches sans les remplacer. Écrivez aussi directement au vendeur [1].
Peut-on signaler un site situé à l’étranger ?
SignalConso concerne les professionnels. Pour un vendeur situé à l’étranger, d’autres recours existent : Centre européen des consommateurs dans l’Union européenne, plainte en ligne auprès du réseau international pour les autres pays [2].
En bref
SignalConso est gratuit, simple et utile : en quelques minutes, vous alertez l’entreprise et la DGCCRF sur une pratique anormale. Décrivez précisément les faits, joignez vos preuves, et poursuivez en parallèle vos démarches auprès du vendeur : un signalement ne remplace pas une réclamation.