Médiation de la consommation : comment saisir un médiateur gratuitement ?
L’essentiel
La médiation de la consommation est un moyen gratuit de régler un litige avec un professionnel sans aller au tribunal [1]. Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir écrit une réclamation au professionnel et conservé une copie. Si la réponse ne vous satisfait pas ou si le professionnel se tait, la saisine est possible en général après 2 mois, et au plus tard un an après votre réclamation écrite.
À quoi sert un médiateur de la consommation ?
Le médiateur est un tiers indépendant qui examine le litige entre un consommateur et un professionnel et cherche une solution amiable. C’est une étape intermédiaire : entre la discussion directe avec le vendeur et le tribunal. Elle est gratuite pour un litige lié à l’achat d’un produit ou d’un service [1].
Le médiateur intervient après une tentative de règlement avec le vendeur, et avant tout recours judiciaire [2]. C’est souvent plus rapide et moins coûteux qu’un procès.
Les conditions pour saisir le médiateur
- Avoir écrit au professionnel par courrier, courriel ou message dans votre espace client. Gardez une copie : sans cette démarche, votre demande est irrecevable [1].
- Avoir attendu une réponse si le professionnel ne répond pas, vous pouvez saisir le médiateur après le délai prévu par la charte de médiation, généralement 2 mois. Vous pouvez aussi le saisir si la réponse reçue ne vous convient pas [1].
- Respecter le délai maximal la saisine doit intervenir dans l’année suivant votre réclamation écrite, sous peine d’irrecevabilité [1].
Comment trouver le bon médiateur ?
Le professionnel doit vous indiquer son médiateur. Cherchez-le dans :
- les conditions générales de vente de son site ou de son contrat [2] ;
- le bon de commande ou le contrat d’abonnement ;
- l’affichage en magasin.
Une fois le nom trouvé, vérifiez sur le site du médiateur qu’il est compétent pour votre litige [1]. La liste officielle des médiateurs est consultable sur le site mediation-conso.fr.
Les étapes de la démarche
| Étape | Ce qu’il faut faire |
|---|---|
| 1. Réclamer | Écrire au professionnel et conserver une copie |
| 2. Patienter | Attendre la réponse, ou le délai de la charte (souvent 2 mois) |
| 3. Rassembler | Copie du contrat d’achat, de la réclamation et justificatifs utiles |
| 4. Saisir | Remplir le formulaire du médiateur, en ligne de préférence |
| 5. Suivre | Répondre aux demandes du médiateur et conserver les échanges |
La saisine en ligne est recommandée. Si l’accès à internet vous pose problème, vous pouvez écrire sur papier libre à l’adresse postale indiquée par le médiateur, en décrivant clairement le litige et votre demande [1].
Quel dossier présenter ?
Joignez [1] :
- la copie du contrat d’achat (facture, bon de commande, confirmation de commande) ;
- la copie de votre réclamation écrite et de la réponse éventuelle ;
- tout justificatif utile : photos, échanges de mails, devis de réparation, suivi de colis.
Décrivez les faits dans l’ordre, avec les dates, et indiquez précisément ce que vous demandez : remboursement, réparation, remplacement, indemnisation.
Que se passe-t-il ensuite ?
Le médiateur étudie le dossier, entend les deux parties et propose une solution. Les délais et la procédure dépendent de la charte de chaque médiateur : lisez-la avant de saisir, car elle précise ce que le médiateur peut traiter et sous quel délai il répond. Pensez à répondre rapidement aux demandes du médiateur.
Selon votre situation, vous restez libre de poursuivre autrement si la solution proposée ne vous convient pas, par exemple en saisissant la justice. Vérifiez ce point dans la charte du médiateur concerné.
Et si la médiation ne suffit pas ?
Les autres recours se combinent selon le cas : un signalement sur SignalConso, l’aide d’une association de consommateurs, ou la justice civile (tribunal de proximité ou tribunal judiciaire selon le montant). Notre fiche litige avec un professionnel détaille toutes les étapes.
FAQ
La médiation est-elle vraiment gratuite ?
Oui, pour un litige de consommation. Seuls des frais éventuels liés à un expert ou à un avocat que vous choisissez de solliciter peuvent s’ajouter [1].
Peut-on saisir le médiateur sans avoir écrit au vendeur ?
Non : la réclamation écrite préalable est une condition de recevabilité [1].
Où trouver le médiateur d’un professionnel ?
Dans ses conditions générales de vente, sur son site internet, sur le bon de commande ou le contrat, ou affiché en magasin [2].
Que faire si le professionnel ne répond pas du tout ?
Attendez le délai de la charte (souvent 2 mois), puis saisissez le médiateur avec la preuve de votre réclamation écrite [1].
En bref
Écrivez d’abord au professionnel, gardez la preuve, patientez le délai prévu, puis saisissez le médiateur en ligne avec un dossier complet. C’est gratuit et souvent efficace avant d’envisager un procès. Respectez le délai d’un an et lisez la charte du médiateur concerné.