Démarchage téléphonique : ce que dit la loi depuis août 2026
L’essentiel
Depuis le 11 août 2026, un professionnel doit obtenir votre accord préalable, « explicite, libre et éclairé », avant de vous démarcher par téléphone à des fins commerciales. Le service Bloctel, qui permettait de s’inscrire sur une liste d’opposition, a été supprimé [1]. Les appels liés à un contrat en cours restent possibles. En cas d’appel abusif, notez les informations utiles et signalez-le sur SignalConso.
- 11 août 2026date du passage au consentement préalable et de la suppression de Bloctel [1]
- 75 000 € / 375 000 €amende maximale pour une personne physique / une personne morale [1]
- 4 appelsmaximum par mois par un même professionnel, selon les règles rappelées par l’INC [1]
- 0 809 540 550numéro non surtaxé pour signaler un manquement [1]
Qu’est-ce qui a changé le 11 août 2026 ?
Jusqu’ici, il fallait s’inscrire sur Bloctel pour ne plus être démarché. Désormais, le principe s’inverse : les professionnels doivent obtenir votre accord préalable, explicite, libre et éclairé, avant de vous appeler pour vous vendre quelque chose. Bloctel est supprimé [1].
La page de l’INC consultée ne précise ni la durée de validité de l’accord ni sa forme (écrite, orale…). Soyez donc attentif aux cases que vous cochez sur internet ou à ce que vous acceptez au téléphone.
Dans quels cas peut-on encore vous appeler ?
| Cas | Appel possible ? |
|---|---|
| Vous avez donné votre accord explicite | Oui |
| Contrat en cours, non résilié, lié à l’objet de l’appel | Oui, y compris pour des produits ou services complémentaires |
| Vente de journaux, périodiques ou magazines | Oui |
| Sondage, association à but non lucratif, service public sans prospection commerciale | Oui |
| Vous avez communiqué librement votre numéro pour être rappelé sur un produit précis | Oui |
| Vente de travaux d’économies d’énergie ou d’énergies renouvelables | Non, c’est interdit [1] |
Le démarchage s’arrête à l’exécution complète du contrat ou à sa résiliation [1]. Votre droit d’opposition au titre du RGPD reste applicable [1].
Horaires et fréquence
L’INC rappelle les règles en vigueur depuis le 1er mars 2023 [1] :
- Pas de démarchage les week-ends et jours fériés
- Du lundi au vendredi, uniquement de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h
- Au maximum 4 appels par mois par un même professionnel
- Après un refus, pas de nouveau contact pendant au moins 60 jours
La page ne dit pas explicitement si ces règles s’appliquent encore telles quelles après la suppression de Bloctel : en cas de doute, signalez tout appel qui vous paraît contraire à ces repères.
Le démarchage pour les travaux d’énergie est interdit
Le démarchage téléphonique pour vendre des équipements ou des travaux d’économies d’énergie ou de production d’énergies renouvelables dans le logement est interdit, sauf dans le cadre d’un contrat en cours lié à cet objet [1]. Un contrat conclu à la suite d’un démarchage non conforme, notamment pour des travaux énergétiques, peut être annulé [1].
Si on vous appelle pour une isolation à 1 euro, des panneaux solaires ou une pompe à chaleur « gratuite », raccrochez : voir notre fiche rénovation énergétique : repérer les faux artisans.
Que faire en cas d’appel abusif ?
- Ne donnez rien : ni accord, ni informations personnelles, ni coordonnées bancaires.
- Notez le nom du professionnel (s’il le dit), son secteur d’activité, le numéro appelant, la date et l’heure [1].
- Signalez sur signal.conso.gouv.fr ou au 0809 540 550 (numéro non surtaxé) [1]. Voir notre fiche SignalConso.
- Raccrochez si on vous met la pression.
La page de l’INC mentionne aussi une réclamation sur le site de Bloctel, mais ce service étant supprimé, SignalConso est la voie à privilégier [1].
Les sanctions
Un professionnel qui ne respecte pas ces règles s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale [1].
Faire valoir votre droit d’opposition
Même quand un appel est autorisé, le droit d’opposition au titre du RGPD reste applicable : vous pouvez demander à ne plus être contacté et exiger que vos données ne soient plus utilisées pour de la prospection [1]. Dites-le clairement, et notez la date.
Pour lutter contre les appels frauduleux (faux conseillers bancaires, faux services publics), voyez aussi nos fiches faux conseiller bancaire et SMS frauduleux.
FAQ
Dois-je encore m’inscrire sur Bloctel ?
Non : le service a été supprimé le 11 août 2026, et l’accord préalable est désormais exigé [1].
Un appel pour une enquête de satisfaction est-il du démarchage ?
Les sondages et associations sans prospection commerciale font partie des exceptions listées [1]. Si l’appel cache une vente, signalez-le.
Mon opérateur peut-il m’appeler pour me proposer une offre ?
Si vous avez un contrat en cours lié à l’objet de l’appel, y compris pour des produits ou services complémentaires, oui [1]. Vous pouvez vous opposer à ces appels.
Que faire si j’ai signé après un appel non autorisé ?
Pour les travaux énergétiques, le contrat peut être annulé [1]. Pour les autres cas, rassemblez vos preuves et prenez conseil auprès d’une association de consommateurs.
En bref
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique exige votre accord préalable, et Bloctel n’existe plus. Ne donnez jamais votre accord par réflexe, notez les appels abusifs et signalez-les sur SignalConso. Pour les travaux d’énergie, tout appel de vente est interdit.