Garantie des vices cachés : de quoi s’agit-il et comment l’utiliser ?

L’essentiel

La garantie des vices cachés protège un acheteur qui découvre, après l’achat, un défaut que rien ne laissait voir et qui rend le produit inutilisable ou très peu utilisable. Elle joue pour un produit neuf ou d’occasion, acheté à un professionnel comme à un particulier [1]. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour agir, et au plus 20 ans après la vente. Vous pouvez alors rendre le produit contre remboursement ou le garder contre une réduction de prix.

  • 2 anspour agir, à compter de la découverte du défaut [1]
  • 20 ansaprès la vente : limite maximale pour agir [1]
  • 3 conditionsdéfaut non apparent, grave et déjà présent à l’achat [1]
  • 2 optionsrendre le bien et être remboursé, ou le garder et obtenir une réduction de prix [1]

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Un vice caché est un défaut qui ne se voit pas à la première impression et qui rend le bien impropre à l’usage prévu, ou en diminue tellement l’usage que vous ne l’auriez pas acheté, ou l’auriez payé moins cher [1].

Trois conditions doivent être réunies :

  • Le défaut n’était pas apparent au moment de l’achat : une rayure visible n’est pas un vice caché.
  • Il est grave il rend le bien inutilisable ou réduit fortement son usage.
  • Il existait déjà à l’achat même s’il ne s’est révélé que plus tard.

Exemple : une voiture d’occasion dont le moteur présente un défaut de fabrication invisible lors de l’essai, ou un canapé dont le châssis est fissuré à l’intérieur.

À qui s’applique-t-elle ?

La garantie des vices cachés concerne les biens neufs ou d’occasion achetés à un professionnel ou à un particulier [1]. C’est son grand intérêt : lors d’un achat sur une plateforme de petites annonces entre particuliers, c’est souvent la seule protection légale.

VendeurGaranties qui s’appliquent
ProfessionnelVices cachés, mais aussi garantie légale de conformité
ParticulierVices cachés uniquement

La garantie ne concerne ni les biens immobiliers, ni les ventes aux enchères, ni les biens vendus par un commissaire de justice [1].

De combien de temps dispose-t-on ?

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut, dans la limite de 20 ans à compter de la vente [1]. Le point de départ n’est donc pas la date d’achat : c’est le jour où vous avez compris que le défaut existait, par exemple la date d’un diagnostic de réparateur.

Gardez donc la preuve de la date de découverte (devis, rapport d’expertise, mail du réparateur).

Que peut-on obtenir ?

Vous avez le choix entre deux solutions [1] :

  • Garder le bien et obtenir une réduction du prix.
  • Rendre le bien et obtenir le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente.

Si le vendeur est un professionnel qui connaissait le défaut, vous pouvez demander en plus une indemnisation des préjudices subis [1].

Comment prouver l’existence du vice ?

C’est à vous de prouver le vice [1]. Quelques moyens :

  • Un devis de réparation ou un diagnostic écrit d’un professionnel.
  • Des attestations de personnes ayant constaté le problème.
  • Une expertise amiable, c’est-à-dire l’avis d’un professionnel sur la question technique.
  • Des photos et vidéos datées.

Pour une expertise, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

La démarche conseillée, du plus simple au plus long

  1. Faire constater le défaut par un expert ou un réparateur, par écrit.
  2. Écrire au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception : indiquez la solution voulue (remboursement ou réduction), l’éventuelle indemnisation, et joignez les justificatifs (bon de livraison, ticket de caisse) [1].
  3. Signaler le refus sur SignalConso si vous traitez avec un professionnel.
  4. Tenter une médiation ou une conciliation de justice, indépendante et gratuite.
  5. Saisir le tribunal si rien ne marche : tribunal de proximité ou tribunal judiciaire jusqu’à 10 000 €, tribunal judiciaire au-delà [1].

Pour les étapes d’un litige, voyez aussi notre fiche litige avec un professionnel.

Vices cachés ou garantie de conformité : lequel choisir ?

Avec un vendeur professionnel, vous pouvez parfois invoquer l’une ou l’autre garantie. La garantie de conformité est souvent plus simple : durée de 2 ans, présomption en votre faveur les 12 ou 24 premiers mois, réparation ou remplacement gratuit sous 30 jours. Les vices cachés prennent le relais quand le délai de conformité est dépassé, ou lorsque l’achat a été fait à un particulier.

FAQ

Un vendeur peut-il écrire « vendu sans garantie » ?

Pour un achat entre particuliers, une clause limitant la garantie peut exister dans certaines conditions, mais elle ne protège pas un vendeur qui connaissait le défaut. Face à un professionnel, vous ne pouvez pas être privé de vos garanties légales. En cas de doute, demandez un avis à une association de consommateurs ou à un juriste.

Le défaut doit-il apparaître dans les 2 ans suivant l’achat ?

Non : le délai de 2 ans court à partir de la découverte du défaut, dans la limite de 20 ans après la vente [1].

Que faire si le vendeur refuse de me répondre ?

Envoyez une lettre recommandée, conservez l’accusé de réception, puis passez à la médiation ou à la conciliation. Un signalement sur SignalConso est possible pour un professionnel.

Qui paie l’expertise ?

L’expertise amiable est généralement à votre charge au départ. Si vous obtenez gain de cause, vous pouvez demander à en être indemnisé : rapprochez-vous d’une association de consommateurs pour évaluer vos chances.

En bref

Un défaut grave, invisible à l’achat et déjà présent : voilà un vice caché. Vous avez 2 ans après sa découverte pour agir, avec le choix entre remboursement et réduction de prix. Faites établir la preuve par écrit, écrivez au vendeur en recommandé, puis passez à la médiation si besoin.

Sources

  1. Service-public.fr — Achat d’un produit : garantie légale des vices cachés Source publique
Gérer les cookies

Cookies et RGPD

Les cookies sont de petits fichiers enregistrés sur votre appareil. Ceux de mesure d’audience (Google Analytics) nous aident à comprendre l’usage du site. Conformément au RGPD, ils ne sont déposés qu’avec votre accord, que vous pouvez refuser ou retirer à tout moment via « Gérer les cookies ». Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données : contactez-nous pour l’exercer.