Garantie légale de conformité : 2 ans de protection, mode d’emploi
L’essentiel
Quand vous achetez un produit à un professionnel, il répond pendant 2 ans des défauts qui existaient à la livraison : c’est la garantie légale de conformité [1]. Elle est gratuite, automatique et vaut pour un produit neuf, d’occasion ou reconditionné. En cas de panne, le vendeur doit réparer ou remplacer le produit sous 30 jours, sans frais. À défaut, vous pouvez obtenir un remboursement ou une réduction de prix.
Que couvre exactement la garantie légale de conformité ?
Elle protège l’acheteur qui n’est pas un professionnel contre un vendeur qui, lui, l’est [1]. Le produit doit correspondre à ce qui a été promis : il doit fonctionner, convenir à l’usage annoncé et présenter les caractéristiques décrites. Une télévision qui s’éteint seule au bout d’un mois, un lave-linge qui ne chauffe plus ou un smartphone dont la batterie lâche trop vite sont des exemples courants.
Cette garantie est obligatoire : le vendeur ne peut ni la supprimer ni la réduire [2]. Elle s’ajoute à une éventuelle garantie commerciale du fabricant ou du magasin, mais ne dépend pas d’elle.
Combien de temps dure-t-elle, et qui doit prouver le défaut ?
La garantie dure 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu’il soit neuf ou d’occasion [1]. Ce qui change selon l’état du produit, c’est la présomption : jusqu’à quand le défaut est-il supposé exister dès l’achat ?
| Type de bien | Durée de la garantie | Défaut présumé présent à l’achat pendant |
|---|---|---|
| Bien neuf | 2 ans | 24 mois |
| Bien d’occasion | 2 ans | 12 mois |
Pendant la période de présomption, c’est au vendeur de prouver que le défaut ne vient pas d’un vice d’origine (par exemple une mauvaise utilisation). Après, vous pouvez encore agir, mais vous devez prouver que le défaut existait à la livraison [1].
Réparation ou remplacement : qui choisit ?
C’est vous qui choisissez entre la réparation et le remplacement. Une exception : si l’une des deux solutions coûte nettement moins cher que l’autre, le vendeur peut imposer la moins coûteuse [1].
Les règles à connaître :
- Délai la réparation ou le remplacement doit être faite dans les 30 jours suivant votre demande.
- Gratuité rien ne peut vous être facturé, ni la main-d’œuvre, ni les pièces, ni le transport.
- Prolongation après une réparation, la garantie est prolongée de 12 mois.
- Remplacement imposé si vous aviez demandé une réparation et que le vendeur impose un remplacement, la garantie repart pour 2 ans.
Quand peut-on demander un remboursement ?
Si la réparation ou le remplacement est impossible, s’il ne peut pas être fait dans le mois ou s’il vous cause un inconvénient majeur, vous avez deux possibilités [1] :
- Rendre le produit et être remboursé intégralement.
- Garder le produit et obtenir une réduction de prix (remboursement partiel).
Le vendeur doit vous rembourser au plus tard 14 jours calendaires après avoir été informé de votre décision. En cas de retard, des pénalités s’ajoutent : 10 % de plus entre 14 et 30 jours de retard, 20 % entre 30 et 60 jours, 50 % au-delà [1].
Comment faire valoir la garantie, étape par étape ?
- Rassemblez la preuve d’achat : facture, ticket de caisse, bon de livraison ou relevé de carte bancaire.
- Contactez le vendeur (pas le fabricant) : en magasin contre un ticket de dépôt, ou par écrit. Une lettre recommandée avec avis de réception est conseillée [1].
- Précisez le défaut et le choix que vous faites : réparation ou remplacement.
- Gardez toutes les traces : copies des courriers, photos, numéros de dossier.
- Relancez par écrit si le délai de 30 jours est dépassé.
En cas de blocage, vous pouvez le signaler sur SignalConso, tenter une médiation ou une conciliation, puis saisir la justice : tribunal de proximité ou tribunal judiciaire jusqu’à 10 000 € [1]. La procédure auprès du vendeur est gratuite.
Ce qui n’est pas couvert
La garantie légale de conformité ne s’applique pas dans ces cas [1] :
- Les biens d’occasion vendus aux enchères publiques
- Les biens vendus par un particulier ou par un commissaire de justice
- Les animaux domestiques
- Les contenus et services numériques gratuits
Elle ne couvre pas non plus l’usure normale ni les dommages que vous avez causés (chute, liquide renversé, mauvais branchement). Pour un achat entre particuliers, c’est la garantie des vices cachés qui peut jouer, voir notre fiche vices cachés.
Après la garantie : le droit à la réparation
Pour les contrats conclus à partir du 31 juillet 2026, vous pouvez demander la réparation directement au fabricant pour certains produits : aspirateurs, smartphones, tablettes, téléviseurs, réfrigérateurs, lave-linge, lave-vaisselle, entre autres. Ce droit s’exerce pendant 5 à 10 ans selon le produit et la pièce. La réparation n’est pas gratuite, mais son prix et son délai doivent rester raisonnables [1].
FAQ
Faut-il avoir gardé l’emballage ou le ticket de caisse ?
Gardez le justificatif d’achat : facture, ticket, bon de livraison ou même relevé bancaire peuvent servir [1]. L’emballage d’origine n’est pas exigé par la loi, mais il facilite le retour.
Le vendeur peut-il me renvoyer vers le fabricant ?
Non. Votre interlocuteur est le vendeur, qui est responsable de la conformité du produit vis-à-vis de vous. Il peut ensuite se tourner vers le fabricant.
Est-ce la même chose que la garantie commerciale ?
Non. La garantie commerciale est facultative et propose parfois davantage. Elle ne remplace jamais la garantie légale : lisez notre fiche garantie légale ou commerciale.
La garantie s’applique-t-elle aux articles soldés ?
Oui. Les garanties légales restent valables sur les articles soldés, sans limitation possible [3].
En bref
Deux ans, c’est la durée pendant laquelle un vendeur professionnel doit répondre d’un défaut de conformité. Conservez votre preuve d’achat, adressez-vous au vendeur par écrit et choisissez entre réparation et remplacement : il doit agir sous 30 jours et sans frais. Pour la suite d’un litige, voyez aussi notre fiche sur le produit défectueux.